Conditions générales de vente du cabinet vétérinaire ALINE MAJUS
Les présentes conditions sont consultables sur le site du cabinet www.monvetoequin.com
Tout acte effectué sur un patient est soumis aux conditions générales de fonctionnement que le client propriétaire, son représentant ou détenteur du patient (animal) déclare accepter expressément.
Ce document est rendu obligatoire par l’Article 22 de la directive Services, l’Article R 242-35 du Code de Déontologie et l’Article 8 de l’arrêté relatif aux établissements de soins du 13 Mars 2015.
Appellation de l’établissement de soins et espèces traitées
Cet établissement de soins est classé « CABINET VETERINAIRE A EXERCICE EQUIN EXCLUSIF » conformément à l’arrêté du 15 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires.
Cabinet vétérinaire pour équidés
EIRL Aline Majus
7 chemin du Rocreuil 14790 VERSON
06 30 50 95 71
Sociétés d’exercice et réseaux professionnels
SARL Hipp’eau Thérapie
500 Route des Hauts de Grangues
14160 Grangues
accueil@hippeau-therapie.fr
Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public
Le cabinet est ouvert toute l’année (sauf jours fériés habituels) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12het de 14H00 à 17h30
Le samedi de 9H00 à 12H00
Les consultations ont lieu sur rendez-vous. Les urgences sont assurées pendant les heures d’ouvertures, en fonction des disponibilités.
Personnel affecté aux soins des animaux
Personnel vétérinaire :
Docteur Aline Majus, numéro d’ordre 30448, diplômée de l’Université de Liège, gérante
Prestations effectuées au sein de l’etablissement de soins
Permanence et continuité des soins
Les urgences sont assurées pendant les heures d’ouvertures, en fonction des disponibilités. En dehors des horaires d’ouverture, la nuit, le samedi après midi, le dimanche et les jours fériés, les urgences sont assurées en fonction de leur ordre de priorité. En cas d’impossibilité d’intervenir, le cabinet vous dirige vers le Dr Gilles Fontaine, 3 Route du Rosel 14280 Saint Contest 0231536020 ou vers le centre de référé le plus proche, au choix
Espèces traitées
EQUIDES
Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont disponibles sur demande.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. ll donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du Client.
Litiges
En cas de litige à caractère déontologique le client peut s’adresser au Conseil de l’Ordre des vétérinaires de Basse normandie :
33 Rue Fred Scamaroni, 14000 Caen
0231521101
Courriel : cro.normandie@veterinaire.fr
Rcp
La compagnie d’assurance en charge de la RCP est: Assurances Abeilles Agence POULNOT Avenue de la deuxième DB 30133 les Angles Tel : 0490159100
Loi « informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du cabinet vétérinaire. L’établissement est sous vidéosurveillance, les images et vidéos peuvent être enregistrées.
Médiateur de la consommation
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : mediateur- conso@veterinaire.fr Par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire – Conseil National de l’Ordre des vétérinaires – 34 rue Bréguet – 75011 Paris.
Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client et contrat de soin
Dès lors qu’un animal nous est confié, il s’établit un contrat de soins tacite ou écrit impliquant, pour le prestataire la mise en œuvre des moyens nécessaires pour effectuer les soins de l’animal, et pour le propriétaire le règlement des honoraires au moment de la reprise de l’animal.
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont le vétérinaire informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante, le vétérinaire informera ainsi verbalement le client afin de lui fournir les explications nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé. Dans le cas d’acte mettant en jeu le pronostic vital du patient ou invasifs, cette information se fera verbalement et par écrit, sous la forme d’un contrat de soins
Lorsqu’un animal nécessite une hospitalisation, une mise sous surveillance ou un acte chirurgical ou invasif, le propriétaire s’engage à accepter les clauses suivantes :
Dans tous les cas, la totalité des honoraires devra être acquittée lors de la sortie de l’animal ou à la fin de la consultation ambulatoire. Si le propriétaire ne revient pas récupérer l’animal et acquitter les frais dans les 48h , il sera considéré comme définitivement abandonné et le cabinet pourra, sans préjudice de ses droits quant au règlement des frais dus, en disposer comme bon lui semblera dans l’intérêt de l’animal. Il pourra être demandé aux clients de procéder, à l’aide de sa carte bancaire, à une pré-autorisation d’un montant fixé en fonction du devis initial. En l’absence de carte bancaire, un règlement préalable en espèces pourra être demandé avant toute réalisation de prestations.
Le comportement agressif ou dangereux d’un patient nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Le vétérinaire informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière (physique ou chimique) pour des raisons de sécurité. L’examen du patient ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.
Lors de la rédaction d’une ordonnance suite à l’administration de produits dopants, un délai approximatif de rémanence sera mentionné ; ce délai ne peut être pris pour acquis et constitue seulement une indication moyenne du temps d’élimination, ce temps étant variable en fonction de l’animal. Il est toujours recommandé d’effectuer un dépistage avant une compétition ou une course.
Décès de l’animal
En cas de décès de l’animal, le corps peut être pris en charge par
Admission des animaux errants
Le cabinet n’est pas habilité à gérer les animaux errants qui sont sous la responsabilité de la commune sur laquelle ils ont été recueillis et qui doit être contactée le cas échéant. Si l’animal errant est blessé, les soins de premiers secours, notamment la gestion de la douleur, seront effectués au sein de la clinique et sont à la charge du propriétaire.
Modalites de reglement
Nous acceptons comme moyens de paiements les Cartes bleues, virement et les espèces.
Toutes les prestations (honoraires médicaux et/ou chirurgicaux, médicaments et autres produits délivrés) doivent être réglées comptant dès la fin de la consultation ou lorsque l’animal est rendu au client, en carte bancaire, virement ou en espèces. La totalité des honoraires est due à présentation de facture et quelle que soit l’issue des soins. Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée ou pour les actes chirurgicaux.
Pour des raisons de traçabilité et de responsabilité, la clinique a la possibilité de refuser que tout produit vendu ne soit repris, et rembourser en particulier les médicaments.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire leur chiffrage exact, un devis incluant une fourchette de prix pourra être proposé au client.
Toute facture non réglée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires vis-à-vis du débiteur. Conformément à la législation en vigueur, des frais financiers seront applicables dès le lendemain d’une prestation non réglée ; soit
– 40 € d’indemnité forfaitaire et intérêts de retard équivalent à 3 fois le taux légal pour les professionnels en plus de la créance,
– Une indemnité pour frais de recouvrement fixée à 35% du montant de la créance en TTC, en plus de la créance pour les non professionnels.
– Tous les frais de recouvrement suscité par un règlement non effectué au comptant seront facturables et à la charge du client.
Règle de conduite et de sécurité et accès dans le cabinet
Les équidés doivent être débarqués à l’espace signalé. Une salle d’attente est à disposition des propriétaires. Les autres pièces, à l’exception de la salle d’examen, ne sont pas accessibles au public. Le vétérinaire se réserve le droit de refuser l’accès à un propriétaire à la salle d’examen, pour sa sécurité.